CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Vidéo à la demande (VOD): s’entend de la transmission d’un programme audiovisuel par le biais d’un signal codé en vue de sa réception sur ordinateur dans le cadre familial à une heure déterminée par la personne qui demande la transmission en contrepartie d’un paiement d’un prix par la personne qui demande la transmission.
Programme : s’entend des programmes audiovisuels tels que : Films, téléfilms, documentaires, séries animées, feuilleton, concerts etc. disponibles sur le site harmattantv.com
Téléchargement définitif : s’entend du téléchargement définitif du Programme sur le disque dur de l’ordinateur ou sur les lecteurs portables ayant des accords avec L’HARMATTAN. L’Utilisateur achète le Programme sous forme de fichier numérique de manière définitive pour un visionnage illimité.
Utilisateur : s’entend de la personne qui, ayant rempli les conditions d’accès au service, a payé pour la commande d’un Programme sur le site www.harmattantv.com, qu’il va pouvoir regarder pendant une période définie.
Tarifs : les tarifs des présentes conditions générales de ventes sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2007. L’Harmattan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins les tarifs seront facturés sur la base du prix en vigueur à la date d'acquisition.

ARTICLE 2 - OBJET

L’Harmattan met à la disposition des Utilisateurs un Service de vidéo à la demande dénommé L’harmattantv.com. Ce service est éditét par L’Harmattan – 5/7 rue de l’école Polytechnique – 75005 Paris.
La durée de la mise à disposition des Programmes varient en fonction des droits acquis par l’Harmattan. L’information sur la durée de la période de visionnage est accessible dans l’offre commerciale avant le paiement par l’Utilisateur.

 
 
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE ET VALIDATION DE L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Pour accéder au service, l’Utilisateur doit s’enregistrer en créant un compte comprenant son adresse email personnelle valide et un identifiant personnel qui doit rester confidentiel. Préalablement à la validation de l’achat d’un Programme, l'Utilisateur doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (mot de passe, adresse e-mail valide, sexe, code postal et date de naissance). En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans restriction. Il aura alors la possibilité de visionner ou de télécharger pendant la durée définie pour chaque Programme 1 (un) Programme ou éventuellement 1 groupe de Programmes mis à disposition dans le cadre du Service.
L'accès au Service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est : www.harmattantv.com
Le service est accessible à partir d'un micro-ordinateur PC, sur lequel sont installés les logiciels DIVX, comprenant au minimum un processeur cadencé à 800 mégahertz (MHz) ou plus, du type Intel Pentium III ou équivalent, une mémoire vive de 128 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu'une carte son 16 bits ou plus et une carte vidéo milliers de couleurs ou plus.
L’Harmattan ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l’Utilisateur.
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

ARTICLE 4 – DIFFUSION DU PROGRAMME

Après validation de l’inscription et paiement du Programme, l’Utilisateur pourra accéder au visionnage ou au téléchargement du Programme qui sera disponible pour visionnage pour une période de temps définie dans l’offre commerciale.
Toutes les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique, fichiers et libertés". En conséquence, l'Usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données le concernant, pour l'exercer adressez un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@harmattantv.com

ARTICLE 5 – DUREE

La visualisation par téléchargement définitive permet la visualisation d’un Programme de façon définitive.

ARTICLE 6 - TERRITOIRE

Tous les utilisateurs, résidants dans n’importe quel pays dans le monde, peuvent utiliser ce service proposé par l’Harmattan.

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement du prix d'achat s'effectue en ligne et en euros par carte bancaire (Carte Bleue, Visa…) selon le protocole sécurisé SSL, via un paiement sécurisé bancaire.
Aucune donnée bancaire n'est stockée chez l’Harmattan ou sur le Site www.harmattantv.com
Le Service harmattantv.com est à la disposition de l'Utilisateur dès validation du paiement effectué par carte bancaire.

ARTICLE 8 - RESILIATION PAR L’HARMATTAN

L’Harmattan se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas : - de problème de paiement ; ou d'agissements contraire au Code de la propriété intellectuelle ; ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 - PROTECTION DU SITE

Le Site est sécurisé grâce à une technologie de cryptage et à une technologie permettant un paiement en ligne sécurisé.
Pour les visionnages de Programmes par Téléchargement, l’Utilisateur est informé que - la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l’offre commerciale de l’Harmattan - le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d’autres supports.

ARTICLE 10 - DECLARATION AUPRES DE LA CNIL

L’Harmattan traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 et du 6 août 2004 relative à l'informatique et aux libertés.
Les données saisies par l’Utilisateur pourront être utilisées afin de l’informer des nouveautés du Site. Sauf avis contraire de l’Utilisateur, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d'autres partenaires commerciaux.
Les informations liées au compte bancaire de l'Utilisateur reste confidentielles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela il leur suffit d'écrire à l’harmattantv.com à l'adresse postale suivante : l’harmattantv.com – 5/7 rue de l’école Polytechnique – 75005 Paris.
ou d'envoyer un e-mail en indiquant leurs nom, prénom, adresse, pseudonyme et mot de passe à l’adresse suivante contact@harmattantv.com.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute information, le Service Clientèle de l’harmattantv.com est disponible dans la rubrique : « Contacts » du site, à l’adresse email contact@harmattantv.com et par courrier à l’adresse suivante : l’harmattantv.com – service clientèle - 5/7 rue de l’école Polytechnique – 75005 Paris.

 

ARTICLE 12 - RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Harmattan veille au respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisin mais ne saurait être tenu pour responsable d’infraction aux dites dispositions dont l’Harmattan ne saurait pas l’auteur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

L’Harmattan n’est pas tenue de proposer l’ensemble des services et des modes de commercialisation des Programmes décrits aux présentes Conditions Générales de Ventes. Sa responsabilité ne pourrait être mis en cause en ce cas.
La responsabilité de l’Harmattan ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
L’Harmattan ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d'un cas de force majeure.
En ce qui concerne le Téléchargement définitif, l’Harmattan n’a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l’occasion des pannes temporaires ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs et affectant les disques durs sur lesquels sont stockés les programmes téléchargés.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de l’Harmattan ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
L’Harmattan ne fournit pas de service d'accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contacté, ou être contacté indépendamment de celui offert par la société. En conséquence l’Harmattan ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Service.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.